Loi PINEL : le guide explicatif + simulation immédiate en 1 mn Loi Pinel

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Le dispositif Pinel qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif visant à une défiscalisation. En l’occurrence une remise d’impôt sur l’achat d’un bien immobilier. De ce fait il importe de savoir quelles sont les conditions s’y rapportant. Et la loi Pinel a connu un prolongement dernièrement, jusqu’en 2017. Sans oublier que ce dispositif remplace le dispositif Duflot lancé par le gouvernement dont la remise d’impôt s’applique aux biens  immobiliers acquis jusqu’au 31 août 2014.

Les conditions régissant la loi Pinel

Que faut-il donc pour bénéficier du dispositif ? Pour commencer, ce sont tous les contribuables résidant en France qui peuvent prétendre à cette réduction d’impôt. Aussi il faut également remplir certaines conditions :

  • Selon les ressources des locataires
  • Selon les conditions de plafonds de loyers de la loi Pinel 2016
  • Selon le type de bien immobilier
  • Selon les caractéristiques de construction et les caractéristiques d’achèvement
  • Selon les normes thermiques et environnementales
  • Selon les zones éligibles

En outre le pourcentage de réduction d’impôt varie en fonction du montant de l’investissement puis selon la durée de location. ET une limite de 2 acquisitions maximum par an avec un plafond de 300.000€ d’investissement et de 550s0 du m².

Comme il s’agit d’un dispositif de défiscalisation le premier avantage est fiscal. Ainsi ceux qui souhaitent investir dans un immeuble neuf et s’engageant  à louer pour une durée de 6 ans minimum peuvent profiter d’une réduction d’impôt. En sachant que le pourcentage de réduction d’impôt est proportionnel à la période d’engagement de location définie. Un autre avantage, il est facile grâce à la loi Pinel de devenir propriétaire et ce, même sans apport. Puisque les banques sont plus disposées à valider un crédit pour ce type de dispositif. Ceci dû au fait qu’il y a moins de risques pour ce genre de placement avec toutes les conditions qui régissent la loi Pinel.

L’investissement et les plafonds de la loi Pinel

Mis à part les conditions relatives à la construction et aux modalités de location, la loi Pinel est conditionnée par d’autres éléments. Il se trouve intéressant pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier de connaître un peu plus ce dispositif Pinel. Notamment connaître les détails s’afférant à l’investissement et les zones éligibles car les zones concernées sont prédéfinies.

Les détails relatifs à l’investissement et aux plafonds imposés

La loi Pinel est réglementée par certaines conditions financières de sorte à donner l’opportunité à tous d’investir dans l’immobilier et ne pas limiter le marché à ceux qui ont de gros moyens. La loi Pinel impose une limite d’investissement de 300.000€ et de 5500€ par m² maximum. Une personne doit se limiter à 2 investissements par an tout en respectant le plafond de 300.000€. Et il faut savoir que la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à une autre. Et que celle-ci se trouve comprise dans le plafond des niches fiscales d’une limite de 10.000€ l’année et par foyer.

En outre des plafonds sont imposés par le dispositif Pinel dont un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires.

Le plafond de loyer : Une limite de montant maximum pour louer le bien immobilier variable selon la surface et la zone où il est situé. Un loyer à prix régulé pour faciliter l’accès à la location sur le marché.

Le plafond des ressources des locataires : Une limite sur le montant des revenus des futurs locataires d’un bien immobilier Pinel. Un plafond qui varie selon le foyer et selon la zone dans laquelle il est situé. Il s’agit d’un plafond imposé afin de permettre aux foyers modestes d’avoir un accès prioritaire à la location.

Tout ceci est orchestré par le gouvernement afin que le dispositif Pinel serve à promouvoir l’accès à un logement.



Explication du dispositif pinel en détails

Le dispositif loi pinel permet aux particuliers d’investir dans des biens immobiliers. La défiscalisation aboutit à une réduction fiscale sur le revenu. La défiscalisation concerne la construction de logement neuf. La loi fiscale est aussi valable pour un investissement immobilier ancien à restaurer. Cet investissement immobilier se situe dans les zones à forte demande, selon le dispositif pinel. Mise en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, ce dispositif loi pinel est en vigueur du 01 janvier 2015 jusqu’en fin 2017. Les conditions d’accessibilité au dispositif pinel sont nombreuses, prises en compte par l’outil de simulation. Il faut respecter les clauses du dispositif loi pinel avant de pouvoir profiter de l’avantage fiscal qui en découle. Un outil de simulation est un excellent allié dans ce cas.



Les conditions d’éligibilité au dispositif loi pinel

Cette défiscalisation s’adresse à tous les contribuables qui paient des impôts en France. Les conditions fiscales du texte officiel du dispositif loi pinel sont à peu près identiques à celle de Duflot. Les logements neufs doivent respecter les performances énergétiques et thermiques du standard RT 2012 comme l’exige le dispositif pinel, à connaitre avec un outil de simulation.

À défaut, la défiscalisation tient compte du label BBC 2005. Toujours selon le texte officiel de la défiscalisation, la durée maximale du chantier est de 30 mois, renseignement à fournir sur l’outil de simulation. Cette période concerne principalement l’investissement immobilier construit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 selon le texte officiel de la défiscalisation. Cette condition de la défiscalisation facilite l’établissement d’un plafond au mètre carré.



Les avantages fiscaux du dispositif loi pinel

D’après le texte officiel du dispositif loi pinel, la réduction fiscale sur le revenu est modulable. Cette condition est incluse dans la défiscalisation selon la période de mise en location. Le dispositif pinel prévoit une aide fiscale de 12 % pour 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans, vérifiable avec l’outil de simulation. Le calcul du dispositif pinel est basé sur le prix d’achat des logements neufs. Cette aide fiscale du texte officiel au dispositif loi pinel concerne aussi l’investissement immobilier ancien. Ils sont soumis aux mêmes conditions que le logement neuf d’après le texte officiel de la défiscalisation. Cependant, le dispositif pinel exige de grands travaux de réhabilitation, à indiquer sur l’outil de simulation. Le texte officiel du dispositif pinel stipule que les normes de construction et de sécurité. Un expert indépendant effectue un diagnostic de l’investissement immobilier afin de valider son éligibilité ou non au dispositif loi pinel. À la différence de la loi Dufflot, le dispositif pinel permet mettre en location l’investissement immobilier à ses proches.


Le dispositif loi pinel et la mise en location du logement

Des clauses spécifiques du texte officiel du dispositif loi pinel concernent l’investissement immobilier et la mise en location du logement, possibilité d’en savoir plus avec une simulation. Les loyers doivent correspondre à la grille des plafonds établie chaque année. Certains locataires peuvent profiter de l’aide fiscale de cette clause fiscale par rapport à leurs ressources financières. Une simulation permet d’avoir plus de détail sur cet avantage.

En pratique, plus de 90 % d’entre sont éligibles au texte officiel relatif au dispositif loi pinel.

Pour le cas des propriétaires, l’investissement immobilier doit être loué nu sur une durée de 6 à 12 ans et à usage d’habitation. Toutefois, un délai de mise en location est imposé par la loi, à savoir 12 mois après la construction de l’investissement immobilier. Les propriétaires peuvent aussi utiliser l’outil de simulation.

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